Conditions Générales de Vente
La Mollica
Société par Actions Simplifiée au capital social de 13000 Euros
Siège social 33 rue du fort 94400 Vitry sur Seine
Adresse du courrier électronique [email protected]
RCS de Créteil n° 838 064 657
N° individuel d'identification fiscal 4711B Commerce d’alimentation générale
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.lamollica.fr
Date de dernière mise à jour
Article 1 - Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre :
- d’une part, la société La Mollica, et
- d’autre part, toute personne physique agissant en qualité de consommateur au sens qu’en
donne la loi et la jurisprudence, souhaitant procéder à un achat via le site internet
www.lamollica.fr.
Toute prestation accomplie par la société La Mollica implique l'adhésion sans réserve de
l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
La Mollica se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date
de la commande d'un produit sur le Site par le Client.
Article 2 - Présentation des produits
Toutes les caractéristiques des produits proposés à la vente sont indiquées sur notre site.
Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société
La Mollica ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images
présentés sur le site de la société La Mollica sont réservés, pour le monde entier, au titre des
droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est
strictement interdite.
Article 3 - Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site lamollica.fr et dans la limite
des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve
de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de
votre commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais par email.
Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet lamollica.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités
importantes. Par conséquent la société La Mollica se réserve le droit de refuser les
commandes de 50 articles identiques.
Article 4 - Prix des produits
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais de
port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les
frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le
client.
La société La Mollica se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits
commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes
l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou
droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes
ne relèvent pas du ressort de la société La Mollica. Ils seront à votre charge et relèvent de
votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités
et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces
aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les
risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 5 - Commande
Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Confirmez votre commande " en bas de
la page " Récapitulatif de votre commande " après avoir accepté les présentes conditions de
vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun
des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
La société La Mollica confirme la commande par courrier électronique ; cette information
reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Les données enregistrées par la société La Mollica constituent la preuve de la nature, du
contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société La Mollica dans les
conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service
Relations Clients.
Article 6 - Modalités de paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des commandes s'effectue par PayPal et carte bancaire grâce au système
sécurisé WooCommerce.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de
livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 7 - Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous
disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits
pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,
notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à
cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société La Mollica procédera au remboursement
des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande
et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Toute commande doit être obligatoirement vérifiée avec le transporteur lors de la livraison
d’un accord verbal + signature de la commande en direct lors de sa réception avec le livreur.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit
de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement
exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le
délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui
ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d'autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et
dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché
échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont
été descellés par le consommateur après la livraison.
Article 8 Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de
commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard
d'expédition, un email vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence
sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en
cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les
conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre
temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais
d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas
de livraisons par un transporteur, la société La Mollica ne peut être tenue pour responsable
de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs
propositions de rendez-vous.
ARTICLE 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices
cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un
produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations,
demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par email dans le délai de 30
jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les
avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi
vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront
remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous
empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
ARTICLE 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité
de la société La Mollica ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du
pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les
possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de
commander. Par ailleurs, la société La Mollica ne saurait être tenue pour responsable des
dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de
la société La Mollica ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages
inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion
extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 11 Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont
soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls
compétents.
ARTICLE 12 Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site lamollica.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive
de la société La Mollica. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à
quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels,
visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un
accord écrit exprès de la société La Mollica.
ARTICLE 13 Données personnelles
La société La Mollica se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les
données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre
commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous
adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que
celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution,
traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins
de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et
d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant,
directement sur le site Internet.
ARTICLE 14 Archivage Preuve
La société La Mollica archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable
et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du
Code civil. Les registres informatisés de la société La Mollica seront considérés par toutes les
parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et
transactions intervenus entre les parties.